Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la société Armes Bastille, dont l'adresse est 61 RUE DE LYON 75012 PARIS FRANCE ( SARL ARMES BASTILLE au capital de 7 800 euros - N° RCS : 439 860 099) et le client internaute ayant commandé sur le site www.couteaux-courty.com

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.

Lors de sa commande, l'internaute indiquera son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.couteaux-courty.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

ARTICLE 2 - PRIX

Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation fiscale française (Taux de TVA = 20%) hors frais de port.

Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande.

Les articles commandés demeurent la propriété de Courty jusqu'au complet paiement du prix.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, Courty contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité. " La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce"

ARTICLE 3 - COMMANDE, DISPONIBILITE ET VALIDATION

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.couteaux-courty.com l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, Courty ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par Courty constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre Courty et son client.

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION

Les ventes d'armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site www.couteaux-courty.com

Certains articles proposés sur le site www.couteaux-courty.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.

Ainsi les armes et matériels de B, C et D catégorie sont livrables sur le territoire français, corse, Monaco et départements d'outre mer (voir la page législation).

Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les articles en vente libre en France.

L'acheteur devra , dans un délai de trois jours ouvrés à dater de commande, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que la dite commande soit recevable.

Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles .

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue soit par :

Paiement par carte bancaire :

Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé. La transaction est protégée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d'être envoyées sur le serveur web de la banque. En aucun cas Courty ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ). Le compte du client est alors débité dés la validation en ligne de la commande.

Paiement par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France. Le chèque Bancaire doit être joint au bon de commande, ainsi qu'aux pièces justificatives relatives à l'article commandé (envoie d'une copie de pièce d'identité obligatoire) (cf.article 4) et envoyé à :

Courty et Fils

44, rue des Petits-Champs

75002 Paris - FRANCE

   

Virement :

Le paiement par virement bancaire est possible pour les envois en France et à l'étranger. Votre commande est validée mais n'est envoyée qu'une fois votre paiement effectué. 

Nous vous informons aussi que Courty vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.

Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - DELAI ET LIVRAISON

Les articles achetés sur le site www.couteaux-courty.com sont livrables uniquement dans la zone EUROPE. 

Courty n'est nullement responsable d'un éventuel manquement de la part du transporteur

Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition,.

A noter que les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la disponibilité des articles. Courty se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.

Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

ARTICLE 7 - RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à par email par simple courrier à :

Courty & Fils

44, rue des Petits Champs

75002 Paris - FRANCE

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie de 14 jours ouvrables pour retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture à : 

Courty & Fils

44, rue des Petits Champs

75002 Paris - FRANCE

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Les articles proposés à la vente sur le site www.couteaux-courty.com sont conformes à la législation française en vigueur.

Armes Bastille dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.couteaux-courty.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client est expressément informé que Courty n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

ARTICLE 9 - PRODUITS

Si des erreurs s'y sont introduites (photos et descriptifs ), en aucun cas, la responsabilité de Courty ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la Courty sont disponibles dans notre boutique.

ARTICLE 10 - LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

La langue des présentes est la langue française.

Le présent contrat est soumis au droit français. Courty ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Courty sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site www.couteaux-courty.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. 

Courty s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par email ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

Courty & Fils

44, rue des Petits Champs

75002 Paris - FRANCE